1.1 Toute remise de commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes en aucun cas conditions, auxquelles sauf accord exprès et par écrit du vendeur, il ne pourra être dérogé.

1.2 Les commandes ne sont réputées fermement acceptées par nous qu’après confirmation par téléfax ou autres moyens dans les 48 heures de la réception de la prise de commande par l’acheteur.

1.3 Toute commande confirmée ne peut être annulée, hormis le cas visé au 2.4.

2.1 Les délais de livraison sont indiqués en même temps que la confirmation de commande : ils comprennent le temps nécessaire à la fabrication et s’entendent à compter de la confirmation de la commande. Tout additif à une commande déjà passée sera considéré comme une nouvelle commande tant au point de vue conditions que délais.

2.2 La société “LABORATOIRES PICHOT” aura la faculté de résilier ses engagements et sera dégagée de plein droit de toute responsabilité à cet égard en cas de force majeure ou d’événements graves, tel que lock-out, grèves totales ou partielles chez ses fournisseurs, pénurie de matières premières, interruption dans les transports ... et généralement dans tous les cas constitutifs de force majeure ou de cas fortuits, tels que définis par la loi ou la jurisprudence.

2.3 Au cas où la livraison serait retardée et pour cause personnelle au client, les marchandises seraient emmagasinées et manutentionnées aux frais et risques du client. Il sera en tout état de cause établi une facture de mise à disposition payable dans les mêmes délais que si la marchandise avait été expédiée à la date prévue, sans préjudice donc de la facturation des frais de magasinage et autres. Si ce retard excédait trente jours, la société “LABORATOIRES PICHOT” serait en droit de résilier sans préavis la commande et d’exiger des dommages intérêts. De plus, les acomptes éventuellement versés demeureraient acquis à la société “LABORATOIRES PICHOT”, et les articles en causes reviendraient disponibles à la vente.

2.4 Inversement, si la livraison était retardée pour une cause personnelle à la société “LABORATOIRES PICHOT”, le client serait en droit d’annuler la commande au bout d’un délai de trente jours et d’exiger la restitution des acomptes qu’il aurait pu verser.

2.5 Quelque soit la destination des marchandises, le transfert des risques est réputé toujours effectué en nos usines et magasins, au moment où les marchandises sont mises à la disposition du transporteur ou du client, s’il en prend livraison lui même. En conséquence, nos marchandises sont toujours chargées dans le véhicule du transporteur aux risques et périls du client, elles voyagent à ses risques et périls, elles sont également déchargées aux risques et périls du destinataire, auquel il incombe d’exercer son recours dans les conditions légales contre le transporteur, responsables de toutes les avaries qu’auraient pu subir les marchandises en cours de chargement, transport ou déchargement, de tout manquement ou mauvais état extérieur des marchandises...

3.1 Les prix figurent sur la confirmation de commande, visée au 1.2 Ils sont calculés sur la base des quantités indiquées, suivant le tarif remis au client ou convenu avec lui.

3.2 Au prix ainsi déterminé, peuvent s’ajouter : - le cas échéant, les frais de transports. - toutes les charges fiscales et légales. - éventuellement les emballages. Afférentes aux marchandises objets de la vente et ayant cours au jour de la mise à disposition du transporteur ou du client, s’il en prend livraison lui même, le client faisant son affaire, s’il a lieu du dédouanement.

3.3 Quand les prix sont exprimés en une monnaie autre que l’euro, ils sont susceptibles d’être révisés au jour de la mise à disposition des marchandises, pour tenir compte des fluctuations éventuelles entre le cours de change entre l’euro et la devise du client en vigueur le jour de la mise à disposition et le cours de change en vigueur au jour de la confirmation de la commande par la société “LABORATOIRES PICHOT.

3.4 Tout retard de paiement fera courir de plein droit, sans aucune mise en demeure préalable un intérêt égal à trois pour cent par mois. De plus, la société “LABORATOIRES PICHOT se réserve le droit de suspendre sous réserve des dispositions prévues à l’alinéa suivant, non seulement l’expédition des marchandises commandées par le client et déjà fabriquées mais encore non livrées, mais encore l’exécution des commandes en cours, le tout sans préjudice de dommages intérêts. Si elle le désire, la société “LABORATOIRES PICHOT” sera en droit de considérer le contrat de vente résolu de plein droit sans qu’il y ait à accomplir aucune formalité judiciaire, quinze jours après envoi d’une simple mise en demeure de payer le prix, par lettre recommandée avec accusé de réception au client et restée sans effet. En conséquence, en vertu de la clause de réserve de propriété prévue en paragraphe 4, la société “LABORATOIRES PICHOT” pourra reprendre les marchandises déjà livrées.

3.5 Escompte néant pour règlement anticipé.

3.6 A compter du 1er janvier 2013 une indemnité de recouvrement de 40 euros Pourra être perçue par les créanciers en cas de retard de paiement sur chaque facture en application des articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce. Cette indemnité applicable aux relations entre professionnels s’ajoute aux pénalités de retard. Elle n’est pas soumise à la TVA.

4.1 Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert au client de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix.

4.2 Comme il a été dit au 2.5, les risques sont réputés transférés au client dés la remise des marchandises à lui ou au transporteur, en nos usines ou magasins.

4.3 L’éventuelle reprise par le vendeur des articles vendus en réserve de propriété impose au client l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et de l’indisponibilité des biens concernés. En conséquence, le client devra, à titre de clause pénale, une indemnité fixée à cinq pour cent du prix convenu par mois de détention des marchandises ainsi reprises. Cette indemnité s’imputera sur les sommes que le client aurait pu verser à la société “LABORATOIRES PICHOT” le solde éventuel étant ensuite restitué sans intérêt au client.

4.4 Le client sera tenu de s’opposer par tous les moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente. Il devra, dés qu’il aura eu connaissance, en aviser le vendeur pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.

5.1 Toute réclamation doit nous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours de la réception des marchandises ; la société “LABORATOIRES PICHOT” au vu de la réclamation, estime si la marchandise peut être jugée défectueuse et décide avec le client s’il doit y avoir retour ou non de la marchandise en cause. La société “LABORATOIRES PICHOT” confirme alors par téléfax ou tout autre moyen le retour des seules marchandises jugées défectueuses, qui doivent alors lui être retournées dans les 48 heures de la confirmation, aux frais de la société “LABORATOIRES PICHOT” : à défaut, la société “LABORATOIRES PICHOT” est dégagée de toute obligation de garantie. En tout état de cause, les marchandises renvoyées devront être dans le même état “physique” qu’au jour de la mise à disposition du client, dans les conditions prévues au 2.5.

5.2 La société “LABORATOIRES PICHOT”, après avoir reconnu l’existence du défaut de fabrication, prend à sa charge, à son choix, soit les travaux de remise en état de la marchandise en cause, soit la fourniture d’une autre marchandise de même type et qualité en remplacement de celle reconnue défectueuse.

5.3 Les réclamations ne sont prises en considération que si elles concernent plus de 5% de la marchandise livrée. Par ailleurs, la garantie ne s’applique pas aux remplacements ou aux réparations qui résultent de détériorations, accidents... provenant de négligences, défaut de surveillance, d’entretien, d’utilisation défectueuse ou non conforme aux possibilités techniques de la marchandise en cause, de tentative de réparation par le client.

Tous les contrats de vente sont réputés être conclus au BRUGERON, le tribunal de commerce de CLERMONT FERRAND est le seul compétent pour juger tous litiges pouvant survenir entre les parties, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de clause de compétence contraire figurant sur les lettres ou les autres documents du client.